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Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Vous vous engagez à respecter toutes les lois et règlements applicables lors de votre utilisation.

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01 Service Public FR
02 EU Commission
Clause 01

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Service Public FR
Clause 02

Champ d'application des services

Les services offerts sur ce site sont destinés à fournir des conseils juridiques aux retraités. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre ces services à tout moment.

EU Commission
03
Clause

Paiements et conditions commerciales

Les paiements pour les services doivent être effectués conformément aux modalités spécifiées sur le site. Aucune obligation de remboursement ne sera acceptée sauf indication contraire.

Reference WIPO
04
Clause

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Vous êtes responsable de la véracité des informations fournies lors de l'utilisation de nos services.

Reference HCCH
Policy Terms

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05 Clause Reference

Propriété intellectuelle

Service Public FR

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06 Clause Reference

Clause de non-responsabilité

EU Commission

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